A-12, r. 4.1 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’agronome hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’ordre des agronomes du Québec

Section 2 Disposition versions

2013-03-28

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 doit en faire la demande au secrétaire de l’Ordre sur le formulaire fourni par l’Ordre, auquel il joint:

(1)  une preuve qu’il est titulaire de cette autorisation;

(2)  le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Il doit également réussir l’examen élaboré par l’Ordre, d’une durée maximale de 45 minutes, portant sur la législation et la réglementation liées à l’exercice de la profession d’agronome au Québec, ainsi que sur les aspects déontologiques de cette profession.

Décision 2013-02-25, a. 2.